Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Versailles.
Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :Enfin, il est rappelé que lors d’une délibération du conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017, la commune de Versailles a instauré une procédure d’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, prévue par la loi du 7 octobre 2016.
Afin de permettre aux usagers de se conformer à cette nouvelle réglementation, l’application de cette délibération sera progressive : le téléservice est mis disposition dès janvier 2018, mais le numéro d’enregistrement ne sera obligatoire qu’à compter du 30 juin 2018 pour poursuivre votre location sur les plateformes en ligne.
