Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Versailles.
Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :Enfin, il est rappelé que lors d’une délibération du conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2017, la commune de Versailles a instauré une procédure d’enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, prévue par la loi du 7 octobre 2016.
Afin de permettre aux usagers de se conformer à cette nouvelle réglementation, l’application de cette délibération sera progressive : le téléservice est mis disposition dès janvier 2018, mais le numéro d’enregistrement ne sera obligatoire qu’à compter du 30 juin 2018 pour poursuivre votre location sur les plateformes en ligne.
Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 €.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Versailles s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
Je confirme avoir lu, compris et accepte les
CGU ainsi que le
RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.
